La distribution publique de gaz

Le service public de distribution publique de gaz combustible en réseau est une compétence communale (Loi municipale du 6 avril 1884) qui a été transférée au SIEGE par chacune des communes du département dès 1949.

En l’absence d’obligation de desserte universelle, contrairement à la distribution  d’électricité, le service public de distribution publique de gaz combustible en réseau est soumis à des critères de rentabilité technico-économiques.

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux de premier établissement du réseau de distribution de gaz ainsi que les améliorations du réseau (extension, densification, renouvellement, renforcement), qu’il aura ensuite la charge d’exploiter durant toute la durée du contrat, moyennant rémunération tirée de cette exploitation. Le coût est donc nul pour la commune si le seuil de rentabilité est atteint. Dans le cas contraire, la commune et le syndicat (selon certaines modalités) peuvent financer l’investissement manquant afin d’atteindre ce seuil.

Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au cahier des charges négocié. Il l’exploite à ses risques et périls.

L’établissement d’un réseau sur une commune non encore desservie doit faire l’objet d’une procédure de délégation de service public. Relativement longue, étalée sur environ 12 mois, celle-ci permet d’envisager la meilleure solution de desserte pour le territoire concerné et de négocier les meilleures conditions d’exploitation avec les candidats, entreprises régulièrement agréées pour cette activité.

Trouvez votre interlocuteur technique

Les Directeurs de Travaux et leurs assistantes sont répartis par secteur géographique et par commune. Pour trouver vos interlocuteurs techniques, tapez le nom d'une commune dans le champ ci-dessous puis cliquez sur "Trouver mon interlocuteur".