La distribution publique d'électricité

L’ensemble des communes du département de l’Eure a confié au SIEGE l’organisation de la distribution publique de l’électricité depuis 1946.

Le SIEGE, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, a conclu avec Enedis (EDF-GDF Distribution à l'époque) un contrat de concession instaurant la répartition des compétences et de la maîtrise d'ouvrage de chacun.

La gestion de ce service a été confiée à Enedis pour la partie distribution et à EDF pour la partie fourniture d’électricité aux Tarifs Règlementés de Ventes (TRV) au travers d’un contrat de concession signé entre les parties. Ce contrat organise la gestion du service sur l’ensemble du territoire et organise la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau entre le syndicat et Enedis. Les deux maîtres d’ouvrage ont une ambition commune : l’optimisation de leurs investissements au service de la sécurisation des réseaux et de l’amélioration de la qualité de la distribution.

En application des dispositions de l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année le concessionnaire transmet à l’autorité concédant son compte rendu d’activité (CRAC). Celui-ci fait l’objet d’un contrôle par les services du syndicat.

Outre ce contrôle annuel, l’article 21 de la loi du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, a institué des conférences départementales, placées sous l’égide du préfet, portant sur le programme prévisionnel des investissements envisagés sur le réseau public de distribution d’électricité.

Créée depuis 2011, la conférence « NOME » de l’Eure présente chaque année le programme pluriannuel d’investissement d’Enedis mais aussi du syndicat sur les réseaux du département.

Trouvez votre interlocuteur technique

Les Directeurs de Travaux et leurs assistantes sont répartis par secteur géographique et par commune. Pour trouver vos interlocuteurs techniques, tapez le nom d'une commune dans le champ ci-dessous puis cliquez sur "Trouver mon interlocuteur".