La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence de création et d’entretien d’Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables, d’élaborer un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (appelé « SDIRVE »).
Le 9 novembre 2021 le SIEGE 27 s’est donc proposé lors de la CCPE* d’élaborer un schéma directeur à l’échelle départementale. Pour être intégrées à ce schéma, les communes devaient simplement transférer leurs compétences d’aménagement et d’entretien d’IRVE au syndicat. Au 27 novembre 2022, 501/585 communes avaient pris le parti de transférer cette compétence, rendant la réalisation de ce SDIRVE légitime.
Plus concrètement cette étude approfondie des infrastructures de mobilité du territoire doit permettre la mise en place d’une stratégie en posant un diagnostic. Le SDIRVE propose donc une offre d’IRVE ouverte au public coordonnée, adaptée au réseau électrique et cohérente avec les besoins identifiés sur le territoire. Dans le cadre de la présente démarche, le SIEGE 27 est identifié comme « logisticien ».
A ce titre, il a pour mission :
- D’estimer les besoins de déploiement d’IRVE et de dégager une vision partagée de ce déploiement en étroite coordination avec chaque EPCI d’une part et l’initiative privée d’autre part ;
- De proposer des modalités de gouvernance permettant de suivre la déclinaison des objectifs du SDIRVE, sur le département et à l’échelle de chaque EPCI de façon que l’équilibre entre territoires urbains et ruraux soit respecté et qu’il n’y ait pas de zones blanches où le « droit à la prise » ne peut s’exprimer ;
- De signaler aux EPCI AOM que le respect des obligations réglementaires qui pèsent sur l’initiative privée doit être tenu dans les délais fixés par la loi dans des conditions socio-économiques satisfaisantes ;
- De proposer aux opérateurs privés souhaitant s’associer à la démarche de signer une charte visant à (voir annexe) :
- Partager les grands enjeux du développement de la mobilité électrique,
- Contractualiser la stratégie d’implantation des infrastructures de recharge et garantir la continuité du maillage territorial,
- Garantir l’interopérabilité des bornes de recharge, et une communication de qualité.
La première version du SDIRVE a été diffusée en février 2023, la stratégie sera ajustée année après année en fonction des données d’utilisations du réseau et des différents retours.
En savoir plus sur la méthodologie de la démarche :
La réalisation du SDIRVE s’articule en plusieurs grandes étapes qui sont les suivantes :
-
Réalisation d’un diagnostic : celui-ci comporte un état des lieux des IRVE et des véhicules électriques existants sur le territoire et un scénario d’évaluation des besoins de déploiement en fonction de l’évolution du parc de véhicules ;
-
Élaboration d’une stratégie de déploiement : celle-ci définit le volume et les secteurs prioritaires de déploiement ;
-
Déclinaison opérationnelle : la stratégie de déploiement est déclinée par période (2023, 2025, 2030) de façon opérationnelle pour préciser les caractéristiques des bornes de recharge à déployer chaque année (localisation, puissance, maîtrise d’ouvrage) ;
-
Concertation : cette phase est menée en continu via l’organisation de CCPE, d’échanges réguliers avec la Région, de rencontres avec les EPCI et les services de l’Etat, des rendez-vous avec Enedis, fortement investi, et les opérateurs d’infrastructures et de mobilités identifiés sur le département ;
-
Suivi-évaluation : le suivi et l’évaluation du SDIRVE seront assurés à travers l’identification d’indicateurs de suivi et de modalités d’évaluation.
Le SDIRVE sera présenté au Comité Syndical du 13 mai 2023.