Avancées, innovations, nouvelles dispositions ce qu’il faut retenir de ce nouveau contrat :
Le 23 décembre 2020 s’achevait officiellement la négociation du renouvellement concernant le contrat de concession SIEGE/ENEDIS/EDF. Un an après son ouverture, les parties se sont entendues et ont signé la convention de concession, ses neuf annexes techniques et ses quatre conventions d’enjeux.
Depuis le 12 novembre 1992, le SIEGE 27 et EDF avaient conclu une convention de concession pour les trente années à venir. Les enjeux énergétiques ayant bousculé le secteur de l’énergie, la FNCCR a négocié de 2015 à 2017 un cadre de contrat en y intégrant ces évolutions.
Le SIEGE 27, conscient du rôle déterminant des réseaux publics de distribution dans la montée en puissance des enjeux énergétiques, estimait primordial de faire évoluer le nouveau contrat dans ce sens. Le nouveau modèle de contrat met en œuvre les dispositions de la Loi de 2015 sur la Transition Énergétique et ses textes d’application.
L’autre innovation majeure du contrat est d’appuyer la relation concédant/concessionnaire sur un Schéma Directeur d’Investissement décliné en Programmes Pluriannuels d’Investissement, le tout justifié à partir d’un diagnostic partagé des réseaux. De nouvelles procédures de programmation instaurées en contrepartie de la suppression de l’obligation pour Enedis de procéder à des dotations aux provisions pour renouvellement.
A noter que le contrat clarifie également les périmètres de la maîtrise d’ouvrage du concédant et du concessionnaire sur la base du « statu quo ».
Les dispositions les plus importantes de cet ensemble contractuel sont les suivantes :
- la convention est conclue pour une durée de 30 ans, à compter du 1er janvier 2021 au regard des droits et obligations du concessionnaire et notamment de ses engagements en termes de valeurs-repères, de répartition de maîtrise d’ouvrage et au regard des flux financiers qui viendront pérenniser les recettes du SIEGE 27. Elle prévoit une qualité de l’électricité homogène en tout point de la concession. Elle prévoit l’accès aux données utiles à l’amélioration de la connaissance des réseaux et indispensables au meilleur ciblage de nos investissements ;
- un Schéma Directeur des Investissements (SDI) commun aux parties et partagé, est établi afin d’améliorer la qualité de la distribution, sécuriser les infrastructures et favoriser la transition énergétique ;
- le SDI établi sur la durée du contrat est décliné en Programmes Pluriannuels d’Investissements (PPI) qui déterminent les quantités d’ouvrage à réaliser. L’entrée en vigueur du premier PPI intervient depuis le 1er janvier 2021 ;
- les flux financiers dont bénéficie l’autorité concédante sont revalorisés, notamment la redevance de fonctionnement dite « R1 » et la redevance d’investissement dite « R2 ». La répartition de la maîtrise d’ouvrage est conforme aux pratiques actuellement mises en œuvre sur le territoire entre le SIEGE 27 et Enedis. La clarification des différentes typologies de travaux devrait permettre de faciliter la mise en œuvre de cette répartition de la maîtrise d’ouvrage ;
- l’insertion de dispositions sur la transition énergétique est une avancée indispensable dans le contexte actuel. Celles-ci seront portées en commun avec EDF et ENEDIS pour adapter le réseau aux mutations énergétiques à venir ;
- l’accès aux données de contrôle sécurisé est élargi à la transition énergétique de façon à suivre des valeurs-repères, des indicateurs de résultats et d’évaluations des investissements.
De quoi se compose le nouveau contrat de concession ?
- d’une convention de concession composée de 4 articles et d’une annexe présentant les communes qui composent le périmètre de la concession,
- d’un cahier des charges composé de huit chapitres et 55 articles,
- de plusieurs documents annexés au cahier des charges.
Plusieurs conventions viennent également préciser la mise en œuvre des dispositions de cet ensemble contractuel.
Télécharger le contrat de concession : http://espace.public.siege27.fr/